1 Dispositions générales
1 Les présentes conditions générales de vente et de prestation (ci-après « CGVP ») s’appliquent à toutes les ventes de produits, notamment systèmes, sous- systèmes, ensembles, sous-ensembles, pièces de rechange, pièces d’usure, composants, matériaux de production et matières consommables (ci-après « Ventes ») ainsi qu’à toutes prestations de services notamment travaux de montage, d’installation, de mise en service, de réparation, de révision, de maintenance mobile ou correctives, opérations de modernisation, de remise en état, de modifications ou autres travaux commandés, ainsi qu’aux prestations de formation (ci-après « Prestations ») (ci- après ensemble « Contrats »), quelles qu’en soient la cause, conclues entre Lorrainfer SAS (ci-après « Lorrainfer
») et tout tiers (ci-après « le Client »).
1 2 En passant commande auprès de Lorrainfer, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en totalité. Les conditions générales du Client sont exclues.
2 Conclusion du contrat2 Les documents publicitaires, plaquettes, croquis, informations ne lient pas Lorrainfer. Les offres et devis sont sans engagement. Lorrainfer transmet au Client un devis qui détaille les produits et/ou les prestations proposés par Lorrainfer. L’acceptation du devis par le Client vaut commande par celui-ci. Les Contrats ne seront conclus qu’après acceptation écrite par Lorrainfer de la commande du Client matérialisée par une confirmation de commande normalisée émanant de l’administration des ventes de Lorrainfer. Les mentions figurant dans les documents techniques et des publicités, ainsi que des indications de poids, de performance, de coûts d’exploitation etc. ne lient Lorrainfer que si elles ont été convenues expressément par écrit. A compter de la confirmation de commande normalisée émanant de Lorrainfer, les Ventes et les Prestations ne peuvent plus être annulées et aucune modification ne pourra être apportée au Contrat sans l’accord écrit de Lorrainfer.
2 2 Au cas où la commande ou les consignes passées par le Client seraient insuffisamment précises, incomplètes ou erronées, et notamment en cas de transmission télégraphique, électronique, par fax, ou téléphonique, il assumera tous les risques liés à la mauvaise compréhension de ses instructions.
2 3 Aucune autre condition que celles figurant sur cette confirmation de commande et aux présentes CGVP n’est acceptée par Lorrainfer. Le contenu de la confirmation de commande normalisée de Lorrainfer prévaut sur les présentes conditions générales. Les documents techniques ou administratifs du Client sont exclus. Les données techniques communiquées par Lorrainfer au Client, telles que coûts d’exploitation, valeurs de consommation, puissances, poids, dimensions, ne le sont qu’à titre indicatif et sans valeur contractuelle, à moins d’avoir été expressément garanties par écrit par Lorrainfer
par le biais de la confirmation de commande ou des CGVP. Pour les moteurs, les puissances, les régimes, les valeurs de consommation, ou autres, sont considérés comme établis sur la base des résultats obtenus au banc d’essai de l’usine du constructeur et en application de la norme ISO 3046.
2 4 Lorrainfer se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux caractéristiques des produits vendus et/ou de moderniser les éléments installés ou réparés (telles que structure, forme ou composition), tant qu’aucune modification substantielle ne puisse en résulter pour le Client.
2 5 Si les prestations de services nécessaires sont plus nombreuses ou plus coûteuses que prévu, le Client accepte que Lorrainfer prenne l’initiative de réaliser ces prestations sans l’accord préalable du Client (par exemple, échange ou réparation d’éléments défectueux). Lorrainfer pourra alors augmenter le prix du Contrat dans la limite de 15%, sans que l’accord exprès et préalable du Client ne soit nécessaire.
3 Dispositions générales concernant les Ventes et Prestations
3 Délais
3 1 Sauf accord contraire exprès et écrit de Lorrainfer, les délais sont communiqués en jours ouvrés par Lorrainfer et ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, ils ne lient pas Lorrainfer. Les retards ne peuvent justifier à l’encontre de Lorrainfer d’aucune demande de dommage et intérêts, notamment au titre d’un quelconque manque à gagner, retenue ou réduction du prix. Toutes pénalités de retard non expressément acceptées par Lorrainfer par écrit sont exclues. Dans le cas où des pénalités de retard ont été convenues, celles-ci sont de natures forfaitaires et libératoires.
3 2 Si un délai de 8 (huit) semaines s’est écoulé depuis la date de livraison ou d’exécution indiquée par Lorrainfer, et sous réserve, passé ce délai, que le Client ait adressé une mise en demeure de livrer ou de s’exécuter demeurée infructueuse pendant un délai de 2 (deux) semaines, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où le retard n’affecterait qu’une partie du Contrat, la résiliation ne pourra intervenir que pour la partie du Contrat concernée par le retard.
3 3 Le délai court dès la date figurant sur la confirmation de commande, sous réserve que le Client ait fourni tous les documents, autorisations et validations lui incombant et qu’à condition que les échéances de paiement soient respectées. Le respect du délai est conditionné par l’exécution par le Client des obligations lui incombant aux termes du contrat. Lorrainfer peut suspendre l’exécution de ses obligations tant que le Client n’exécute pas ses propres obligations ou qu’il est manifeste que le Client ne s’exécutera pas à l’échéance, quelle que soit la gravité de cette inexécution et sans qu’une notification ne soit nécessaire. Il est précisé que Lorrainfer peut, dans les mêmes conditions, suspendre l’exécution de ses
obligations issues d’un Contrat particulier même lorsque l’inexécution du Client concerne un autre Contrat particulier.
3 4 Le délai pour les Ventes s’entend du délai jusqu’à la mise à disposition des produits au lieu de livraison convenu (voir article 3.3.1.).
2. Stock
En cas d’épuisement des stocks ou d’arrêt de production, Lorrainfer se réserve le droit de livrer au Client un produit différent du produit commandé dès lors que celui-ci lui est substituable, sans que le Client puisse de ce fait annuler le Contrat ou demander des dommages et intérêts à Lorrainfer.
3 3 Modalités de livraison des Ventes et transfert des risques
3 3 1 Sauf accord contraire exprès et écrit de Lorrainfer, toutes les ventes, livraison et transfert des risques se font au lieu de l’usine (Yutz, selon indication sur la confirmation de commande de Lorrainfer) conformément à l’Incoterm Ex-Works (Incoterm 2020), avant le chargement. La livraison est réalisée par la remise des produits au transporteur à l’usine de Yutz. Les livraisons partielles sont admises.
3 3 2 Dans tous les cas, les frais d’emballage, de transport, d’assurance sont à la charge du Client. Le matériel de chargement appartenant à Lorrainfer, tel que conteneurs ou palettes, demeure la propriété de Lorrainfer. Le Client devra les conserver avec soin et les retourner à ses frais à Lorrainfer au lieu de livraison convenu.
3 3 3 Lorrainfer pourra organiser le transport des produits commandés à sa discrétion, sans être obligée d’adopter le mode d’expédition le meilleur marché.
3 3 4 Dans tous les cas, les risques de détérioration et de perte des produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur à l’usine. Si l’expédition est retardée pour des causes indépendantes de la volonté de Lorrainfer, ils sont transférés au Client dès réception de l’avis de mise à disposition des produits.
3 3 5 À supposer que l’expédition soit retardée par suite de circonstances dépendant de la responsabilité du Client, Lorrainfer est autorisé, à l’expiration d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la communication de la disponibilité à l’expédition, à lui facturer les frais de stockage encourus en cas de stockage chez un tiers ou 1 % du montant du prix de la marchandise stocké par mois en cas de stockage chez Lorrainfer.
3 3 6 A défaut de réserves expressément émises par le Client dans un délai de 2 (deux) semaines à compter de la réception des produits, sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur dans les délais requis, les produits seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
3 4 Lieu d’exécution des Prestations
Sauf indication contraire sur la confirmation de commande de Lorrainfer, le lieu d’exécution des Prestations (hors Ventes, y compris des produits éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestation) est Yutz (57), France.
3 5 La date de réception de la marchandise est réputée avoir lieu le jour de la livraison lorsqu’il s’agit d’articles colisables, ou endéans 15 jours ouvrables après la mise à disposition déclarée par le Vendeur, à une date convenue entre le Vendeur et l’Acheteur, lorsqu’il s’agit d’articles de grandes dimensions livrés « ex works ». Au-delà de ces délais de 15 jours ouvrables, la marchandise est réputée réceptionnée et ne pourra faire l’objet d’une réclamation ultérieure.
3 6 L’enlèvement par voie ferrée implique l’utilisation des infrastructures du Vendeur et de sa connexion au réseau ferré extérieur. Le risque est transféré à l’Acheteur au jour de l’enlèvement conformément à l’incoterm « Ex Works », néanmoins l’Acheteur et le Vendeur s’accordent sur l’échange d’informations nécessaires à la réalisation de cet enlèvement en conformité avec les règles et usages en vigueur sur le réseau interne du Vendeur, et sur le réseau ferré extérieur
3 7 Si le Client ne vient pas retirer le produit dans le délai prévu, une indemnité journalière égale à 0,2 % du montant HT de la commande sera due, passé 15 jours ouvrables suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition. Le contrat sera résolu de plein droit et l’acompte restera acquis au Vendeur, à titre d’indemnité si la marchandise n’est pas retirée au plus tard 15 jours ouvrables après envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition
4 Prix et conditions de paiement
4 Les prix s’entendent nets, départ usine, hors taxes, y compris le chargement à l’usine. Tous les frais d’emballage, de livraison, d’assistance, d’assurance, de douane et autres frais, relatifs par exemple à l’obtention d’attestations et de certificats administratifs, sont en sus, à la charge du Client.
4 2 Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application du droit français ou d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client.
4 3 Les règlements seront effectués aux échéances suivantes :
Concernant les Commandes (<80 k€) : Paiement à réception de facture (30 jours)
Concernant les Commandes (≥80 k€) : Paiement d’un acompte d’une valeur de 30% du montant total de la commande, avant le début des prestations et Paiement du solde avant livraison
4 4 Nonobstant le libellé ou toute mention apposée par le Client lors d’un règlement, tous paiements reçus seront
automatiquement affectés aux factures les plus anciennes dues par le Client, dans l’ordre chronologique de leur émission. Cette affectation s’applique même si le Client a expressément indiqué vouloir régler d’autres factures. Cette disposition est irrévocable et s’impose de plein droit au Client.
4 5 Les paiements effectués ne seront considérés comme libératoires que s’ils ont été effectués directement auprès de Lorrainfer ou d’une personne à laquelle Lorrainfer aura donné une autorisation écrite de recouvrement. Tous les frais afférents au paiement (frais bancaires, liés à un paiement par lettre de change ou autres) sont à la charge du Client. Aucun escompte ne sera accordé en cas de
paiement anticipé. Aucun paiement par lettre de change ou effet de commerce ne peut être effectué sans accord de Lorrainfer.
4 6 Aucune compensation ne pourra être opérée par le Client sans l’accord préalable et écrit de Lorrainfer. En aucun cas, celui-ci ne pourra exercer de droit de rétention sur du matériel appartenant à Lorrainfer. Lorrainfer pourra à sa discrétion opérer une compensation entre les sommes dues par le Client ou dues au Client par les sociétés des groupes auxquels appartient Lorrainfer, avec les sommes que Lorrainfer doit au Client ou que celui-ci lui doit.
4 7 Les factures sont payables dans un délai de 30 jours suivant leur date d’émission, sous réserve de respecter les échéances indiquées à l’article 4.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit par Lorrainfer. Conformément à l’article L. 441- 10 du code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR.
4 8 Les factures et relevés de compte seront considérés comme acceptés s’ils ne sont pas contestés par écrit dans un délai de deux semaines suivant leur émission.
5 Réserve de propriété
5 TOUS PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LORRAINFER JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. Par
ailleurs, le Client reconnaît expressément que Lorrainfer dispose d’un droit de rétention sur tout actif, matériel, équipement ou bien appartenant au Client, dont Lorrainfer aurait la garde ou la possession, et ce jusqu’au règlement intégral de toutes les factures échues ou non échues dues par le Client. Ce droit de rétention pourra être exercé sans mise en demeure préalable et s’appliquera à titre de garantie pour l’ensemble des créances de Lorrainfer envers le Client.
5 2 Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client s’interdit de vendre, donner les produits en gage ou céder à titre de garantie. Il ne pourra en outre ni les modifier, transformer
ou altérer. En cas d’intégration par le Client dans un nouvel ensemble, Lorrainfer acquiert la propriété partielle du nouvel ensemble au prorata de la valeur des produits de Lorrainfer. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des produits repris, sont à la charge du Client.
5 3 Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client est tenu de conserver les produits soigneusement pour Lorrainfer et de respecter les consignes de maintenance et de conservation ainsi que les règles de l’art. Sauf en cas d’urgence, et sous réserve de l’accord préalable et écrit de Lorrainfer, les produits devront être réparés dans les ateliers de Lorrainfer ou dans des ateliers agréés par elle.
5 4 En cas de saisie ou de toute autre atteinte aux intérêts du propriétaire, le Client devra en aviser Lorrainfer sans délai.
5 5 Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques de la chose, à compter de l’avis de mise à disposition des produits, pour le montant du Contrat, en stipulant que Lorrainfer est subrogé dans les droits et actions découlant de ladite assurance.
5 6 A défaut de paiement du prix dans les délais convenus, ou au cas où le Client ne respecterait pas l’une des obligations mises en sa charge au présent article, la totalité du prix deviendra immédiatement exigible de plein droit et Lorrainfer pourra revendiquer les produits. Tous les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du Client. Sans préjudice des dispositions légales sur la revendication des choses de genre, la garantie de la reprise des produits de série impayés se reportera sur des produits identiques encore en stock, sans que Lorrainfer ait à démontrer l’identité entre les produits livrés et impayés et ceux encore en stock chez le Client.
6 Dispositions particulières concernant la réalisation des Prestations
6 Les travaux effectués hors des locaux de Lorrainfer ne débuteront et ne pourront être exécutés que sous réserve que le Client réalise, à ses frais, risques et périls, et quelle que soit la durée de l’intervention de Lorrainfer, les travaux préparatoires nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, et de façon à ce que les Prestations puissent être réalisées aussi rapidement que possible par Lorrainfer. Le Client devra en particulier :
fournir le nombre d’ouvriers qualifiés, non qualifiés et auxiliaires jugé nécessaire par Lorrainfer.
réaliser tous les travaux nécessaires à la préparation et à la réalisation de l’intervention de Lorrainfer. Il devra fournir à ses frais les matériaux nécessaires à la réalisation de ces travaux.
( ) fournir et installer à ses frais le matériel nécessaire pour que Lorrainfer puisse procéder à son intervention, et en particulier les établis, outils, engins et dispositifs de levage ou autres outillages industriels.
fournir, et le cas échéant recycler, les produits nécessaires à l’intervention de Lorrainfer, tels que
carburant, lubrifiants et autres produits similaires, eau, chauffage, air comprimé, courant électrique et éclairage, et prendre les mesures nécessaires, par exemple de raccordement, pour que ces produits soient disponibles sur le lieu de montage/d’installation.
surveiller et fournir des locaux suffisamment grands, adaptés, secs et pouvant être fermés à clé pour le stockage des pièces, des machines, des matériaux et des outils, ainsi que les locaux nécessaires au travail du personnel de Lorrainfer, des sanitaires ainsi qu’une ou plusieurs salles de pause.
6 2 De manière générale, le Client devra fournir toutes les prestations nécessaires à la préparation et à la réalisation des travaux par Lorrainfer qui lui seront demandées par le personnel de Lorrainfer.
6 3 Si le Client nest pas en mesure de fournir, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de tiers, les outils ou engins nécessaires, Lorrainfer pourra, à sa seule discrétion, louer le matériel nécessaire. La location sera facturée au client au tarif Lorrainfer en vigueur au jour de la location. La livraison, l’utilisation et le retour de ce matériel se feront aux risques et périls et aux frais du Client. La durée de la location s’étend de la date d’expédition du matériel à la date de retour de celui-ci. Si le matériel mis à disposition par Lorrainfer
est retourné en mauvais état ou n’est pas retourné, le Client devra lui rembourser le prix d’acquisition de ce matériel.
6 4 Le Client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des personnes et des objets sur le chantier et informera Lorrainfer dès que possible, et en tout état de cause avant l’arrivée sur site du personnel de Lorrainfer, de tout règlement de sécurité devant être observé sur le chantier.
6 5 Tous les permis d’entrer, de sortie, de travaux et autres permis, ainsi que les licences d’importation et d’exportation des éléments commandés ou requis doivent être obtenus par le Client. En outre, il appartient au Client de fournir toute l’assistance nécessaire aux personnes qui pénètrent dans le pays ou qui en sortent. Le coût de ces permis et licences est à la charge du Client.
6 6 Conditions de travail
6 6 1 Les Prestations ne seront pas exécutées dans des lieux ou terrains insalubres ou dangereux ou dans des conditions inacceptables, notamment pour la sécurité des personnes. Le Client avertira Lorrainfer de tous les risques et dangers éventuels.
6 6 2 Le Client prendra toutes les précautions nécessaires et requises par la loi pour prévenir les accidents sur le chantier.
6 6 3 Le Client mettra à la disposition du personnel de Lorrainfer des locaux adaptés pour les repas et les soins médicaux à proximité de son lieu de travail. En cas d’accident ou de maladie dudit personnel nécessitant une assistance médicale ou un traitement à l’hôpital, le Client prendra à ses propres frais des mesures en vue d’une assistance médicale et/ou d’une hospitalisation
immédiate et fournira tous les médicaments nécessaires, que l’accident ou la maladie survienne pendant ou en dehors des heures de travail. Lorrainfer remboursera au Client tous les frais engagés, sous réserve que le Client ne soit pas responsable de l’accident ou de la maladie et que son assurance ne couvre pas ces frais. Le Client organisera dans les plus brefs délais le rapatriement du patient dans son pays d’origine si le transport est possible d’un point de vue médical et si Lorrainfer ou le patient demande ce rapatriement.
6 6 4 Si le personnel de Lorrainfer en fait la demande, le Client fournira à ses propres frais un interprète pendant les heures de travail.
6 6 5 Le Client doit informer sans délai Lorrainfer, dans les cas où il constaterait des défauts, des bruits inhabituels ou des éléments suspects sur les équipements objets des Prestations, que ce soit pendant ou après l’exécution des Prestations. Le Client décrira dans la mesure du possible de manière précise lors de la notification les défauts, bruits et autres éléments suspects.
6 7 Pour les travaux effectués au sein des locaux de Lorrainfer, le Client devra assurer l’acheminement des équipements objets de la Prestation jusqu’aux locaux de Lorrainfer à la date indiquée par Lorrainfer.
6 8 À tout moment, quel que soit le lieu d’exécution des Prestations, le Client conserve la charge du risque de destruction ou de détérioration de ses équipements ou pièces par cas fortuit ou de force majeure. Aucun transfert de risques du Client vers Lorrainfer n’a lieu, que ce soit sur les équipements ou pièces objets de la Prestations ou sur d’autres équipements ou pièces du Client.
6 9 Le Client doit remplir l’ensemble de ses obligations et réaliser l’ensemble des prérequis pour que la Prestation puisse avoir lieu à la date prévue, indiquée à la confirmation de commande de Lorrainfer. Cela vaut tant pour les travaux à effectuer au sein des locaux de Lorrainfer, que pour les travaux à effectuer en dehors des locaux de Lorrainfer.
6 10 Tous les éléments remplacés au sein de l’équipement du Client dans le cadre de Prestations deviennent la propriété de Lorrainfer.
6 11 Dans le cadre des Prestations, Lorrainfer n’est tenu que d’une obligation de moyens qui se caractérise par une exécution diligente, précautionneuse et conforme aux règles de l’art.
6 12 Prestations non comprises
Sauf disposition contraire expressément convenue dans le cadre de la description des travaux, les prestations et livraisons suivantes ne sont pas incluses :
Les soins et le nettoyage continus (dans la mesure où conseillés par le fabricant ou nécessaire) des machines ;
Maintenance des machines conformément à la notice d’entretien et au mode d’emploi ainsi que du matériel nécessaire, à l’exclusion des maintenances dont la
réalisation par Lorrainfer a été contractuellement convenue ;
Prestations de services en cas de rupture de l’équipement ;
Les soins, améliorations, mises à niveau, mises à jour, modifications et modernisations de l’équipement (pièces, logiciels et prestations de service) ;
Déplacements de l’équipement ;
Petites remises en état et dépannages, accompagnant l’exploitation de l’équipement ;
Pièces d’usure relevant de l’exploitation de l’équipement hors pièces éventuellement inclues pour les IH;
Matériels consommables ainsi que leur montage hors consommables éventuellement inclus pour les IH;
Remédiation aux dommages provoqués par une utilisation ou un traitement inapproprié, une mauvaise commande, une maintenance mal exécutée ou insuffisante par le Client ou des tiers, un entreposage inapproprié, une sollicitation démesurée, une utilisation de matériels de production inappropriés, des travaux de construction ou fondements défectueux, un terrain à bâtir inapproprié, ou par une influence chimique, électrochimique ou électrique ;
Réparations de disfonctionnements, dont la cause provient d’autres équipement que de l’équipement objet du Contrat ;
Remédiation aux dommages et salissures, dont Lorrainfer n’est pas responsable et dont la cause ne réside pas dans le fonctionnement de l’équipement, tels que le feu, l’eau, l’accident, l’influence de tiers, le vandalisme, la guerre, des troubles internes, accidents et vol et autre cas de force majeure, ainsi que la remédiation aux dommages, qui ont été occasionnés par des actes fautifs ou négligents du Client, ses collaborateurs ou autres tiers ;
Prestations de conseil sur l’utilisation ou formations ;
Dommages dus au montage de pièces non fournies par Lorrainfer ;
Lubrifiants ou autres consommables d’exploitation hors lubrifiants et consommables éventuellement inclue pour les IH ;
Travaux de conservation ou inspections nécessaires, qui sont à effectuer avant l’arrêt de l’exploitation, un emmagasinage ou de la vente de l’équipement.
7 Interruption et suspension de Prestations
7 Si les Prestations doivent être effectués dans des conditions inacceptables, notamment pour la sécurité du personnel ou doivent être interrompus et suspendus pour des raisons indépendantes de la volonté de Lorrainfer :
le Client pourra demander à Lorrainfer de retirer le personnel et suspendre les Prestations.
Lorrainfer peut retirer son personnel et suspendre les Prestations. Dans tous les cas, les frais de transport allers et retours du personnel sont à la charge du Client.
7 2 Si les travaux sont retardés ou interrompus pour une raison indépendante de la volonté de Lorrainfer, les frais qui en résultent sont à la charge du Client, et notamment le coût du personnel en attente et les frais de stockage. Ces frais s’ajoutent au du Contrat.
8 Réception des Prestations
Pour toute Prestation, si et seulement si une procédure de réception a été expressément convenue par écrit par les parties, une procédure de réception aura lieu. Celle- ci aura lieu en présence de Lorrainfer, à la date et selon les modalités fixées par Lorrainfer. Dans le cas où la réception ne peut être prononcée à la date contractuellement prévue pour une raison n’incombant pas à Lorrainfer, notamment en cas d’absence, de retard ou de manœuvre dilatoire du Client ainsi que dans le cas où aucune réserve substantielle n’est constatée contradictoirement et par écrit, la réception sera réputée avoir eu lieu à la date contractuellement prévue. Si le Contrat stipule une réception provisoire et une réception définitive, la réception provisoire vaut délivrance, entraîne le cas échéant le transfert des risques au Client et fait courir la garantie éventuellement convenue.
9 Annulation – Résiliation
9 Le Client ne dispose d’aucun droit à annulation ou modification du Contrat. Notamment, le Client ne pourra pas modifier la date d’une Prestation une fois que la confirmation de commande de Lorrainfer aura été émise.
9 2 De façon exceptionnelle, Lorrainfer pourra, si son activité le permet et à sa discrétion, accorder, sur demande du Client, une annulation ou un report d’une Prestation dans les conditions suivantes :
) Annulation de Prestation :
Jusqu’à 30 jours calendaires avant la date prévue : pénalité de 5% du prix Jusqu’à 15 jours calendaires avant la date prévue : pénalité de 8% du prix
À partir de 7 jours calendaires avant la date prévue : pénalité de 10% du prix
Report d’une maintenance dont le temps de traversée est supérieur à 3 semaines, Lorrainfer se réserve la possibilité d’appliquer les pénalités suivantes :
Jusqu’à 30 jours calendaires avant la date prévue : pénalité de 2% du prix
Jusqu’au 15 jours calendaires avant la date prévue : pénalité de 3% du prix
À partir de 7 jours calendaires avant la date prévue : pénalité de 5% du prix
9 3 En cas d’inexécution du Client ou de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, et
notamment si le Client omet de prendre possession des produits ou équipements ou de procéder aux paiements prévus ou de remplir l’ensemble de ses obligations et réaliser l’ensemble des prérequis pour que la Prestation puisse avoir lieu à la date prévue, Lorrainfer pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, prononcer la résiliation du Contrat. Lorrainfer pourra alors réclamer le remboursement des frais engagés pour l’exécution du contrat et une pénalité de 50% du prix du contrat en sus, ainsi que des dommages-intérêts complémentaires si son préjudice est supérieur.
9 4 En cas d’inexécution ou mauvaise exécution par Lorrainfer, ou en cas de défaut, le Client ne pourra demander la résiliation ou la résolution du contrat, solliciter l’octroi de dommages et intérêts ou une diminution du prix qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Lorrainfer de s’exécuter ou de corriger le défaut dans un délai de deux (2) mois et sous réserve qu’après cette mise en demeure, Lorrainfer n’ait pas réussi, malgré plusieurs tentatives, à exécuter ses obligations ou à corriger le défaut.
9 5 En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit autre qu’une inexécution ou un manquement du Client (article 9.3), Lorrainfer pourra facturer au Client les Prestations ou livraisons déjà réalisées, ainsi que l’ensemble des coûts supportés ou
engagés pour l’exécution du Contrat à la date d’effet de la résiliation.
10 Défauts et garantie des produits et prestations de services
10 Dans la mesure où aucune limite d’écarts n’a été explicitement convenue, les écarts d’usage sont acceptés. Une modification de la forme, une divergence de teinte ou un changement dans les produits ou prestations de Lorrainfer ne constitue pas un défaut, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une modification essentielle de l’objet du Contrat et que les modifications soient raisonnablement acceptables pour le Client.
10 2 Lorrainfer garantit au client que les travaux réalisés et/ou les produits fournis sont exemptes de défaut pendant un délai de douze (12) mois à compter :
pour les Ventes : de la date de la mise à disposition Ex Works,
pour les Prestations (y compris les produits fournis dans le cadre d’une Prestation): de la date à laquelle les travaux sont réalisés (à moins que la réalisation des travaux ne soit retardée du fait du Client – dans ce cas, le délai de garantie court à partir de la date de réalisation des travaux initialement prévue).
10 3 La garantie est exclue de plein droit :
si les défauts ou dommages résultent de l’usure normale ou ont été provoqués par une cause extérieure
en cas de manipulation inadaptée, stockage ou installation incorrects, protection contre la corrosion inadaptée, utilisation d’agents chimiques, électriques ou autres ;
si l’élément réparé/installé a été modifié et notamment en cas d’installation ou de montage des pièces qui ne sont pas fournies par Lorrainfer ;
si le Client ne se conforme pas aux instructions de Lorrainfer, notamment concernant le fonctionnement, la maintenance, l’entretien et/ou les fluides et lubrifiants ;
) si le produit ou l’équipement réparé/installé a été utilisé à des fins autres que celles prévues par le constructeur ou convenues ;
si le produit ou l’équipement réparé/installé a été utilisé dans des conditions inhabituelles dont Lorrainfer n’a pas été informée par écrit avant la conclusion du Contrat ;
si le défaut est mineur. Par défaut mineur, il faut entendre toute défectuosité qui ne diminue pas la valeur de ou ne porte pas atteinte à l’usage normal auquel l’équipement est destiné, ou qui est insignifiant au regarde de son usage en exploitation.
10 4 Le Client ne pourra bénéficier de cette garantie que sous réserve du parfait respect de ses obligations, y compris de paiement, et à condition d’avertir Lorrainfer par écrit de la découverte de l’évènement au titre duquel le Client souhaite mettre en jeu la garantie dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de cette découverte, en indiquant le numéro de série de l’élément défectueux.
10 5 La garantie, sous réserve qu’elle soit applicable, obéit aux conditions suivantes :
La garantie s’entend, au choix de Lorrainfer, du remplacement ou de la réparation à ses frais, dans l’atelier de Lorrainfer ou dans un lieu choisi par Lorrainfer, des éléments dont elle aura reconnu le caractère défectueux, à l’exclusion de la réparation de tout préjudice. Lorrainfer n’est jamais tenue de remplacer l’élément défectueux dans sa totalité et pourra se limiter à la réparation ou au remplacement des seuls composants défectueux et nécessaires au fonctionnement de l’équipement.
Sous réserve de son accord préalable, Lorrainfer prendra en charge les frais d’expédition raisonnables des éléments à réparer ou à remplacer, sur la base du mode de transport le moins cher. En outre, sous réserve de son accord préalable, Lorrainfer prendra en charge les frais raisonnables liés au retrait et à l’installation des éléments à réparer ou à remplacer sur les équipements, qui seront remboursés dans la limite du montant des frais encourus si le retrait et/ou de l’installation de ces éléments avaient été pratiqués par Lorrainfer dans son atelier. En aucun cas Lorrainfer ne prendra en charge le coût de l’installation ou du retrait du moteur complet ou autres éléments allant au-delà du stricte nécessaire, ni d’autres frais accessoires ou liés à la localisation particulière de l’équipement, qui demeureront à la charge du Client.
Au cas où le défaut est réparé sur site du Client, le Client devra mettre gratuitement et sur simple demande de sa part à la disposition de Lorrainfer le personnel et/ou le matériel nécessaires à la réparation et respecter les conditions de l’article 6.
Les éléments remplacés deviennent la propriété de Lorrainfer.
10 6 Dans l’hypothèse où le défaut et/ou la réclamation du Client ne seraient pas couverts par la garantie, il lui appartiendra de reprendre tous ses biens dans les plus brefs délais, les frais d’expédition initiale et de réexpédition, ainsi que tous les frais engendrés par l’examen de sa réclamation étant de ce cas à sa charge.
10 7 Si la correction du défaut n’est pas possible, si la tentative de correction du défaut se solde par un échec ou si la correction du défaut est certes possible mais liée à des coûts disproportionnés par rapport au prix de la Vente ou de la Prestation au titre de laquelle la garantie est mise en jeu, alors Lorrainfer sera en droit d’accorder une réduction du prix appropriée en lieu et place de la correction du défaut.
10 8 Aucune garantie n’est due par Lorrainfer pour les produits qui n’ont pas été fabriquées par Lorrainfer. même lorsque que Lorrainfer a installé ces produits dans le cadre d’une Prestation.
10 9 La réparation ou le remplacement au titre de la garantie n’a pas d’effet sur la durée de la garantie initiale, et ne fait pas courir de nouveau délai de garantie.
10 10 Aucune garantie d’adéquation à un usage particulier n’est donnée.
11 Responsabilité
11 1 Toute action du Client à l’encontre de Lorrainfer se prescrit par un an à compter de la livraison ou de la réalisation de la Prestation.
11 2 La responsabilité de Lorrainfer, de son personnel ou de sous-traitants éventuels, sur quelque fondement que ce soit, ne pourra être engagée qu’aux conditions et dans les limites suivantes :
Les dommages et intérêts éventuellement dus ne pourront excéder une somme de 20% du prix du produit ou de la prestation en
Les dommages et intérêts et pénalités éventuellement dus pour le préjudice subi en raison d’un retard dans la réalisation d’une livraison ou dans l’exécution d’une prestation ne pourront ensemble excéder la sommes suivante : 0,5% du prix des produits ou des prestations livrés ou exécutées en retard par semaine complète de retard au-delà de la 4e semaine suivant la date indiquée sur la confirmation de commande, avec un plafond à 5% du prix des produits ou des prestations livrés ou exécutées en retard.
Tous autres dommages et intérêts pour préjudices immatériels (comme par exemple le manque à gagner, les pertes de production, les dommages financiers, l’atteinte à l’image ou à la marque…) sont exclus.
Le Client garantit Lorrainfer contre tout recours de tiers au-delà des limitations et exclusions mentionnées ci-dessus.
Le Client s’engage à obtenir une renonciation à recours de la part de ses assureurs envers Lorrainfer. Lorrainfer ne sera redevable d’aucun dommages et intérêts dès lors que le Client peut recevoir indemnisation de la part de son assurance (et notamment si celui-ci est assuré contre les catastrophes naturelles, pour ses machines, en cas d’interruption du fonctionnement).
Le Client est tenu d’avertir Lorrainfer par écrit et dans les plus brefs délais de tout dommage ou perte dont le Client serait victime ou dont il estimerait Lorrainfer responsable.
12 Imprévision et force majeure
12 Imprévision
Chacune des Parties déclare renoncer expressément et en toute connaissance de cause à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu. Les Parties s’engagent à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
12 2 Force Majeure
12 2 1 Tout événement échappant au contrôle de Lorrainfer et raisonnablement imprévisible lors de la formation du Contrat et que Lorrainfer n’a pu ni éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au Contrat (notamment mais non limité à une pénurie de main d’œuvre tel que grève du personnel de Lorrainfer, lock-out de ses locaux, retards de ses sous- traitants ou grève de leur personnel, une interruption de transport, un incendie, une inondation, un accident de fabrication etc.) sont considérées comme des causes d’exonération au titre de la force majeure. En cas de survenance d’un tel événement, Lorrainfer devra en informer immédiatement le Client par tout moyen.
12 2 2 Si l’événement n’est que temporaire, les effets du Contrat seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation et Lorrainfer se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat.
12 2 3 Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de six (6) mois, chacune des Parties pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, à effet immédiat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception sans indemnité de part et d’autre du fait de cette résiliation.
13 Propriété intellectuelle et confidentialité
13 Lorrainfer se réserve tous les droits de propriété et d’auteur liés aux échantillons, offres et devis, croquis, dessins et informations techniques, informations matérielles et immatérielles similaires – y compris au format électronique – et autres document que Lorrainfer aurait transmis au Client ; il est interdit de les rendre accessibles à des tiers.
13 2 Les droits d’utilisation du Client se limitent à l’exploitation, l’entretien et la réparation de l’objet du Contrat ainsi que la documentation fournie. Le Contrat ne confère au Client aucun autre droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont Lorrainfer est titulaire, autre que ceux mentionnés au présent article.
13 3 Si un logiciel fait partie de l’objet du Contrat, un droit non exclusif d’utilisation de ce logiciel, y compris de sa documentation, est concédée au Client. Ce logiciel ne peut être utilisé que pour l’équipement pour lequel il a été livré. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite. Le Client ne peut reproduire, remanier, traduire le logiciel ou en transformer le code objet ou code source que dans les limites légales. Le Client s’engage à ne pas supprimer les mentions du fabricant – en particulier les mentions de copyright – ni à les modifier sans autorisation écrite préalable de Lorrainfer. Lorrainfer et le fournisseur du logiciel conservent tous les autres droits. La délivrance de sous-licences n’est pas autorisée.
13 4 Dans le cas d’une revente de l’équipement, le client doit transférer régulièrement par contrat à son acheteur les limitations mentionnées au présent article. Il s’expose, à défaut, et en cas de violation des dites limitations, à tout recours de Lorrainfer à son encontre.
13 5 Le Client s’engage à traiter comme confidentiels toutes les informations et tous les documents commerciaux et techniques, ainsi que tous les objets qui lui sont confiés par Lorrainfer et s’interdit de les communiquer et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de Lorrainfer. Le Client s’interdit de faire état de ses relations d’affaires avec Lorrainfer, sauf autorisation écrite préalable de Lorrainfer.
14 Cession des droits contractuels, Sous- traitance
14 Le Contrat ou les droits issus du contrat ne pourront être cédé par le Client à un tiers. 14 2 Lorrainfer est en droit de recourir à des sous- traitants.
15 Compliance, Export control
15 Le Client garantit qu’il respecte et respectera les dispositions légales sur la lutte contre la corruption. 15 2 Le Client s’engage à respecter et faire respecter par son personnel et ses cocontractants les règles du
commerce international ainsi que les réglementations dictées par les états membres des organisations internationales envers les pays soumis à embargo. La responsabilité de Lorrainfer ne saurait en conséquence être engagée à l’occasion d’un quelconque manquement du Client, de son personnel ou de ses cocontractants aux règles et réglementation précitées.
15 3 Les Contrat sont conclus sous réserve d’admissibilité selon les dispositions nationales et internationales relatives au contrôle des exportations et le cas échéant d’une autorisation d’exportation à se procurer. Le Client s’engage sur ce point à fournir toute information et document nécessaires et en particulier un certificat d’utilisation, au plus tard six (6) mois avant la date de livraison ou d’exécution convenue. Si une licence d’exportation n’est pas délivrée, Lorrainfer est en droit de droit de résilier le contrat.
15 4 En cas de revente de l’objet du Contrat par le Client, ce dernier est responsable du respect des prescriptions du droit local du commerce extérieur.
16 Clause conservatoire
Si l’une des dispositions des CGVP ou une partie d’entre elles est nulle ou inapplicable au regard d’une règle de droit, elle sera réputée non écrite, mais ne pourra entraîner la nullité des autres stipulations des présentes CGVP qui demeureront en vigueur entre les parties. Le cas échéant, toute stipulation ainsi écartée sera automatiquement remplacée par la règle légalement admissible se rapprochant le plus de la volonté des parties. Cela est également valable quand l’invalidité d’une disposition est due à une consigne de prestation ou de délai imparti (délai ou date) prévue dans le Contrat. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.
17 Langue du Contrat – Loi applicable – Règlement des litiges
17 La langue du Contrat est le français. Seule la version française des présentes CGVP fait foi entre les Parties, quelles qu’en soient les traductions éventuellement réalisées par l’une ou l’autre des Parties.
17 2 Les CGVP et les Contrats sont soumis au droit français à l’exclusion de tout autre droit. L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ainsi que des règles du droit international privé sont exclus.
17 3 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L’APPLICATION DES PRESENTES
CONDITIONS GENERALES ET PLUS GENERALEMENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE RELATIF AUX CONTRATS, A LA VENTE DE PRODUITS PAR LORRAINFER, AUX PRESTATIONS DE SERVICES REALISEES PAR LORRAINFER ET AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LORRAINFER ET SES CLIENTS. LORRAINFER POURRA AUSSI SAISIR LE TRIBUNAL DU LIEU DE RESIDENCE DU CLIENT. CETTE CLAUSE S’APPLIQUERA MÊME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE
INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPELS EN GARANTIE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES
DOCUMENTS DES CLIENTS PUISSENT FAIRE OBSTACLE A SON APPLICATION.